CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Définitions

• CGU : désigne Conditions Générales d’Utilisation
• EDITEUR : désigne la société Top Diffusion sa,
• Services : désigne l’ensemble des prestations en ligne sur le site Internet www.expomaison.eu,proposées par TOP DIFFUSION SA aux Visiteurs Utilisateurs et aux Exposants.
• Site : désigne le site Internet exploité par TOP DIFFUSION SA et accessible à l’adresse URL suivante :www.expomaison.eu
• Visiteur(s) Utilisateur(s) : désigne la personne physique, visitant et utilisant un ou plusieurs Services offerts par le site Internet www.expomaison.eu
• Partenaire externe : désigne les entreprises, les sociétés et les personnes ayant conclu un accord de partenariat ou d’échange commercial avec TOP DIFFUSION SA dans le cadre des activités du site www.expomaison.eu.
• Exposant : désigne toute personne physique ou morale, société ou groupe de sociétés disposant d’un stand interactif en ligne sur le site Internet www.expomaison.eu et à ce titre diffusant ses propres contenus sous sa responsabilité.
• Données exposants : désigne les informations professionnelles que l’entreprise exposante a enregistrées lors de son inscription aux différents services proposés par TOP DIFFUSION SA.
• Compte Exposant : désigne la clé d’accès à l’outil mis à la disposition des exposants via un login et un mot de passe dont ils sont seuls détenteurs, pour faciliter la création et gestion de leur stand interactif virtuel.
• Salon interactif virtuel : désigne le hall d’exposition interactif virtuel regroupant l’ensemble des stands interactif virtuels mis à jour par les membres/exposants du portail internet www.expomaison.eu.
• Stand interactif virtuel : désigne la fiche interactive éditée et mise à jour par son possesseur autrement appelé Exposant. Ce stand interactif virtuel est intégré au salon interactif virtuel du portail internet www.expomaison.eu.
• Contenus : désigne l’ensemble des informations, données, textes, vidéos, photographies... fourni par TOP DIFFUSION SA et/ou des tiers (Exposants, Annonceurs), mises à la disposition des Visiteurs Utilisateurs sur le site Internet www.expomaison.eu.
• Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d’auteur, copyrights, les dessins et modèles ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par TOP DIFFUSION SA et nécessaires à ses activités.
• Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d’un document à un autre sur un même site web ou d’une page d’un site web à la page d’un autre site web.
• Blog : désigne le fichier digital contenant des articles et des informations concernant les produits et les services présents sur le Site.

Article 2 : Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par le Visiteur Utilisateur, aux Services et Contenus proposés par TOP DIFFUSION SA sur le Site www.expomaison.eu. Elles constituent l’entier et unique contrat entre les parties et remplacent tout éventuel accord antérieur concernant les sujets traités dans celles-ci.

Article 3 : Acceptation et modification des présentes « CGU »

L’utilisation du site www.expomaison.eu suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. Toute utilisation de l’un des Services offerts par TOP DIFFUSION SA sur le Site, implique l’adhésion pleine et entière du Visiteur Utilisateur aux présentes « CGU » en vigueur au jour de l’accès au Site ou à la souscription aux Services offerts par TOP DIFFUSION SA et l’oblige à s’y conformer strictement.

Ces « CGU » sont accessibles sur le Site www.expomaison.eu. Sauf disposition expresse contraire, tout nouveau service ou modification de service est soumis aux présentes « CGU ». TOP DIFFUSION SA se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes « CGU » Ces modifications engagent le Visiteur Utilisateur et l’Exposant dès leur mise en ligne. Il appartient en conséquence à le Visiteur Utilisateur et à l’exposant de consulter régulièrement les « CGU » disponibles en permanence sur le Site. Tout usage des Services après modification des « CGU », vaut acceptation tacite par le Visiteur Utilisateur des nouvelles « CGU ».

Article 4. Objet du site www.expomaison.eu

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un salon interactif virtuel du secteur de la maison, couvrant les métiers, les produits et les services répondant aux besoins de l’habitat. Le présent site a donc pour vocation de fournir à ses Visiteurs Utilisateurs des informations sur le secteur par le biais d’une bibliothèque interne au site, de permettre aux entreprises du secteur de communiquer leur savoir faire et exposer leurs produits via un stand interactif virtuel mis à leur disposition dans le hall d'exposition interactif virtuel interne au site et de profiter de la mise en ligne pour relayer les actualités du secteur par la faculté d’une mise à jour permanente interne au site.

Le site www.expomaison.eu propose un service gratuit de mise en relation directe et illimitée entre Visiteurs Utilisateurs et Exposants, et ce sans intermédiation.

Article 5 : Protection des données personnelles (voir déclaration de confidentialité)

TOP DIFFUSION SA via le site www.expomaison.eu propose à ses Visiteurs Utilisateurs une mise en relation avec ses Exposants via la Boite de Dialogue (voir art 8.3) prévue à cet effet, par laquelle pourront transiter et être stockées toutes les démarches effectuées, sous forme d’historique des visites.

Par sa démarche active envers un exposant, le Visiteur Utilisateur autorise TOP DIFFUSION SA à transmettre les données nécessaires à la réalisation de sa demande à l’exposant concerné.

Le Visiteur Utilisateur ayant autorisé TOP DIFFUSION SA à communiquer ses Données personnelles aux Exposants peut à tout moment supprimer cette autorisation via son login et son mot de passe.

Article 6 : Utilisation du site

L’utilisation des services se trouvant sur le site par les Visiteurs Utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité. Les Visiteurs Utilisateurs et Exposants s’engagent sans aucune limite ni réserve à :

• utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille
• respecter les CGU
• respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
• ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les exposants restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues sur leur stand interactif virtuel, ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services du portail. Ils restent responsables de leurs actions dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes. Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’exposant, qui exonère par la même l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière

Article 7 : Droit de propriété intellectuelle

Le présent site est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et notamment la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur ; le droits d’auteur sur le contenu du site sont détenus par Monsieur Joseph Acunzo. Aucune reproduction totale ou partielle du site expomaison , sous quelque forme qu’il soit et par quelque moyen que ce soit n’est autorisée.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

Le Visiteur Utilisateur reconnaît que le Contenu du Site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, illustrations, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, ou toute autre information ou support présenté par TOP DIFFUSION SA, les Exposants et/ou annonceurs sont protégés par le droit d’auteur, la marque, le brevet et tout autre droit de Propriété Intellectuelle qui leur sont reconnus selon la réglementation en vigueur.

Aucune disposition des présentes « CGU » ne pourra être interprétée comme conférant au Visiteur Utilisateur un transfert de propriété sur ces Droits de Propriété Intellectuelle.

TOP DIFFUSION SA ne concède au Visiteur Utilisateur sur le Contenu du Site, qu’une licence d’utilisation personnelle et privée, non exclusive, incessible et non transférable, révocable à tout moment par TOP DIFFUSION SA à sa seule discrétion, lui permettant d’utiliser les Services proposés sur le Site et de :

• reproduire les Contenus uniquement sur son ordinateur et ce pour son usage strictement personnel et privé,
• représenter les Contenus sur son ordinateur à des fins strictement personnelles et privées.

Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par TOP DIFFUSION SA du Contenu de son Site est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

De même et sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque «www.expomaison.eu» ainsi que toutes marques, figuratives ou non, appartenant à TOP DIFFUSION SA ou à des tiers est constitutive de contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Chaque Visiteur Utilisateur ou Exposant s’engage à respecter l’intégrité des Services et des Contenus du Site et à s’abstenir de toute action susceptible d’y porter atteinte.

Article 8 : Services du portail internet

Blog

L’éditeur met à disposition des Visiteurs-Utilisateurs un Blog contenant des informations utiles. Ce Blog est d’accès libre et gratuit ; son contenu est mis à jour directement par l’éditeur. Les informations contenues dans la bibliothèque sont fournies à titre indicatif et n’engagent en aucun cas une quelconque responsabilité du portail www.expomaison.eu ni de Top Diffusion sa. Le visiteur Utilisateur en accédant à la bibliothèque décharge l’éditeur de toute responsabilité et renonce à la réclamation d’un quelconque dédommagement en cas d’inexactitude constatée dans l’information et se limitera à la signaler à l’éditeur.

8.1 : Salon interactif virtuel

L’éditeur met à disposition des Visiteurs Utilisateurs un hall d’exposition interactif virtuel appelé « salon interactif virtuel ». Ce salon interactif virtuel regroupe l’ensemble des stands interactif virtuels mis en ligne par les exposants. Ce salon interactif virtuel est libre d’accès pour les visiteurs et sous conditions pour les exposants.

8.2 Demande de devis ou toute autre information en ligne

L’éditeur met à disposition des Visiteurs - Utilisateurs ayant adhéré aux CGU sur www.expomaison.eu un outil de demande de devis gratuit, ou toute autre information destinées à être transmises via un formulaire à un ou plusieurs exposants référencés sur le présent portail internet.

Cette interface de demande de devis ou d’information est d’utilisation libre et gratuite. A ce titre, l’éditeur ne garantit en aucun cas que le Visiteur Utilisateur se verra adresser une réponse, ni même que les réponses apportées entreront en adéquation avec ses attentes. Le portail internet www.expomaison.eu n’agit pas en qualité d’intermédiaire et ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable en cas de désaccord ou litige suite à un contrat passé entre un Visiteur Utilisateur du Site et un Exposant, via ce service de demande de devis en ligne.

Article 9 : Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

L’éditeur du présent site ne répond en aucun cas des prestations et produits proposés par les exposants sur le présent portail internet. Les Visiteurs Utilisateurs reconnaissent que le rôle de l’éditeur se borne au simple hébergement de coordonnées et de contenus, pour le compte de ses exposants et renoncent à tout dédommagement ou poursuite de l’éditeur pour des problèmes de toute nature qui surgiraient entre l’Exposant et le Visiteur Utilisateur.

L’éditeur du portail internet www.expomaison.eu s’efforce dans la mesure du possible de diffuser un contenu fiable et exact. Cependant, la matière traitée étant soumise à une évolution permanente, l’éditeur n’assure aucune garantie quant à la viabilité irrévocable, l’exactitude, la qualité, l’exhaustivité, la fiabilité du contenu mis en ligne et mis à la disposition des Visiteurs Utilisateurs sur ce même portail.TOP DIFFUSION SA décline toute responsabilité relative à l’utilisation des Services notamment en cas de perte(s) ou dommage(s) de toute nature que pourrait subir tout Visiteur Utilisateur tels que pertes financières, perte de données, retards, omissions afférents à la transmission des Contenus. En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, le Visiteur Utilisateur ou l’Exposant reconnaît utiliser les Contenus qui lui sont proposés sur le Site à ses seuls risques et périls ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Le Site contient des Liens Hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. TOP DIFFUSION SA ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou à venir, de même que TOP DIFFUSION SA ne saurait être responsable des conséquences de ce non-respect. L’insertion de ces liens ne signifie pas que TOP DIFFUSION SA approuve les éléments contenus sur ces sites. Le fait de cliquer sur ces Liens Hypertextes installés sur le Site peut mener le Visiteur Utilisateur à d’autres sites, la responsabilité de l’Editeur du présent portail internet ne saurait être engagée si la visite, par le Visiteur Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. De même, l’utilisation des Services se fait aux risques et périls de l’Exposant et du Visiteur Utilisateur, notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de TOP DIFFUSION SA ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur. TOP DIFFUSION SA ne garantit pas l’adéquation des Services proposés sur le Site aux attentes et aux exigences du Visiteur Utilisateur ou que le fonctionnement du Site soit ininterrompu, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels du Visiteur Utilisateur. Par ailleurs, TOP DIFFUSION s.a. ne saurait être tenue responsable du non-respect des délais de réponses annoncés par les Exposants dans le cadre d’une demande de service ou de l’absence de réponse (webcallback, demande de documentation, réponse par e-mail...).

TOP DIFFUSION SA ne garantit pas la qualité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par TOP DIFFUSION SA, notamment du contenu et des opinions émises par le Visiteur Utilisateur par le biais de blogs ou des forums de discussion. Enfin, le Visiteur Utilisateur reconnaît que la communication d’informations notamment sur les blogs et les forums de discussion est effectuée sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

Article 10 : Accessibilité aux services

TOP DIFFUSION SA s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son Site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, mais peut interrompre l’accès pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. TOP DIFFUSION SA n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Visiteur Utilisateur et l’Exposant.

De même, TOP DIFFUSION SA se réserve la faculté d’interrompre, de suspendre, de modifier ou de mettre fin à un ou plusieurs Services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de TOP DIFFUSION SA ne pourra être engagée. Le Visiteur Utilisateur et l’Exposant renoncent à introduire une quelconque demande d’indemnité ou dédommagement.

Article 11 : Etablissement de liens vers le site

TOP DIFFUSION SA autorise la mise en place d’un lien hypertexte vers son Site pour tous les sites Internet des exposants et des partenaires externes, à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité culturelle ou religieuse des personnes et au non respect de la charte des droits de l’homme.

Les pages du Site www.expomaison.eu, ne doivent en aucun cas être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site.

Dans tous les cas d’espèce, TOP DIFFUSION SA se réserve le droit de demander la suppression d’un lien si elle estime que le site cible ne respecte pas les règles définies ci-avant.

Article 12 : Limites Internet

Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des Visiteurs -Utilisateurs sur le présent site le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu qu’à une obligation de moyens à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services. Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les Visiteurs Utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Le Visiteur Utilisateur déclare bien connaître les spécificités de l’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et notamment le fait que la fiabilité des transmissions de données sur Internet ne peut être garantie, que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques variables, provoquant parfois des saturations et des interruptions.

TOP DIFFUSION SA ne saurait être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, perte de profit, de chiffres d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage direct ou indirect, imputable à des dysfonctionnements ou à des interruptions du réseau ou du fait d’erreurs de transmission des données sur Internet, de détournements ou d’intrusions de tiers portant sur ces données.

Article 13 : Autonomie des dispositions

Si une partie quelconque des « CGU » devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, le terme ou les termes en question seraient effacés des « CGU » et les termes restants subsisteraient et garderaient leur pleine force et leur plein effet et continueraient à être applicables.

Article 14 : Loi applicable - Attribution de compétence

Les présentes « CGU » sont soumises à la loi Luxembourgeoise. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces conditions qui ne se règle pas par la voie amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand Duché du Luxembourg.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont soumises à l’application du droit Luxembourgeois.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables au visiteur Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le site.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation pourront avant toute action judiciaire être soumises à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution de ces conditions générales d’utilisation, qui ne pourront se régler par voie amiable dépendra de la compétence des tribunaux du grand Duché de Luxembourg

Si l’une des clauses des es conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Top Diffusion sa, Hauptstrooss, 46 – L-9972 LIELER (Grand Duché de Luxembourg) TVA LU 18930288